Déclaration à la CNIL
Chers clients, la déclaration de vos bases de données à la CNIL est une obligation, pour vous garantir d'éventuels problèmes juridiques nous vous recommandons de faire appel à un juriste spécialisé dans le e-commerce.
Déclarer à la CNIL :
une obligation pour tous les e-commerçants
Dés lors que vous collectez des informations (newsletter, fichier client) dans le cadre de votre activité, vous êtes dans l'obligation de déclarer votre site à la CNIL. Karuni aeffectué une déclaration sous le numéro 2140877
Garantissez la légalité de votre activité
Pour vos documents légaux, Rentashop vous propose, en partenariat avec un juriste spécialisé : nous contacter.
Tarifs en euros HT :
- Rédaction des CGV et mentions légales 290 €
- Rédaction des mentions légales (site vitrine) 160 €
- Mettre à jour les CGV 190 €
- Ticket de support juridique valable 1 an (droit de poser une question et d'obtenir une assistance juridique) :
(tout type de questions: droit social, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, etc.)